6-INT-Chevalier

Lettres patentes

Les lettres patentes sont un document émis par l’État qui fait preuve de la constitution d’une organisation.

Elles précisent les droits, les privilèges, les obligations et les objectifs poursuivis par l’organisme. Elles déterminent le lieu de son siège social et identifient les personnes qui ont été à l’origine de l’organisme.

Télécharger le PDF Lettres patentes